1Identification de l'éditeur
- Éditeur : Creativity App — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
- Représentant légal : Jeremy Cariou, président.
- SIRET : 101 888 998 00016.
- RCS : Paris 101 888 998.
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
- Contact : contact@creativity-app.com.
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client les services payants de MallOps (abonnements et prestations associées). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. En cas de contradiction avec les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.
3Offres et tarifs
Les offres et les tarifs en vigueur sont présentés sur la Plateforme au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement de l'abonnement.
4Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la validation du paiement et à l'envoi de l'email de confirmation par l'Éditeur. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.
5Facturation et paiement
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Une facture est transmise par voie électronique. Les transactions sont sécurisées. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur notifie le Client et peut restreindre ou suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
6Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. L'Éditeur peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave, de fraude ou de non-paiement après mise en demeure.
7Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La rétractation s'exerce par email à contact@creativity-app.com et donne lieu à un remboursement intégral sous quatorze jours. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client agissant à titre professionnel.
8Prestations et maintenance
L'Éditeur s'engage à fournir les services conformément à l'offre souscrite. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont l'Éditeur s'efforce d'informer le Client à l'avance. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est accordée.
9Propriété intellectuelle
L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable. Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses propres contenus et données.
10Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et le Data Processing Agreement (DPA). L'Éditeur traite les données conformément au RGPD. Le Client demeure responsable de la conformité des traitements dont il détermine les finalités.
11Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des contenus qu'il y diffuse.
12Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre sans délai.
13Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@creativity-app.com. Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
14Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français : tribunaux du siège de l'Éditeur pour les Clients professionnels, et juridiction du lieu de résidence pour les Clients consommateurs.
15Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@creativity-app.com.