Les présentes conditions régissent la souscription d’un abonnement MallOps par un professionnel. MallOps est vendu exclusivement à des personnes morales agissant pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique donc pas.
Éditeur
- Éditeur : Creativity App, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
- Représentant légal : Jeremy Cariou, président.
- SIRET : 101 888 998 00016.
- RCS : Paris 101 888 998.
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
- Contact : contact@creativity-app.com.
Offres
L’abonnement donne accès à la Plateforme pour un site (un centre commercial, un ensemble immobilier) et pour un nombre illimité d’Utilisateurs, de Prestataires et de Demandeurs de ce site. Le contenu de l’offre — modules compris, volume d’analyses par intelligence artificielle inclus, services associés — figure sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes, en euros, TVA en sus au taux en vigueur.
Commande
La commande se déroule en quatre temps : le Client choisit son offre dans son espace et reçoit un devis ; il le retourne signé avec la mention « bon pour accord » ; l’éditeur valide la commande et ouvre l’accès ; la facture est émise. Le contrat est formé à la validation de la commande par l’éditeur. Un bon de commande du Client ne peut déroger aux présentes conditions qu’avec l’accord écrit de l’éditeur.
Durée et renouvellement
Sauf mention contraire du devis, l’abonnement est conclu pour douze mois à compter de l’ouverture de l’accès ; le devis peut prévoir un engagement de trente-six mois, à tarif remisé. À son terme, il se renouvelle par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée par écrit par l’une des parties au moins soixante jours avant l’échéance. L’éditeur rappelle l’échéance au Client au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.
Prix et révision
Le prix de la première période est celui du devis. À chaque renouvellement, il peut être révisé dans la limite de la variation de l’indice Syntec sur la période écoulée ; toute autre évolution tarifaire est notifiée au moins quatre-vingt-dix jours avant l’échéance et le Client peut alors résilier sans frais.
Analyses par intelligence artificielle
L’offre comprend un volume d’analyses adapté à l’activité normale d’un site. Si l’usage dépasse nettement ce volume, l’éditeur en informe le Client et lui propose, au choix, un complément tarifé au coût réel majoré des frais de gestion indiqués au devis, ou un réglage des fonctions concernées. Aucun dépassement n’est facturé sans accord préalable du Client.
Facturation et paiement
Les factures sont émises au moyen d’un logiciel de facturation conforme à la réglementation en vigueur, à l’ouverture de l’accès puis à chaque échéance annuelle, et transmises par voie électronique. Lorsque l’engagement porte sur plusieurs années, le devis en indique le montant total et l’échéancier : la facturation se fait par annuités d’avance. Les factures sont payables par virement ou par chèque, à trente jours date de facture, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’éditeur peut suspendre l’accès ; les données sont conservées pendant la suspension.
Mise en service et accompagnement
L’éditeur ouvre l’espace du Client, l’aide à le paramétrer et à reprendre ses données (règlement du site, grilles de contrôle, registre, plans) dans les conditions prévues au devis. Le Client désigne un interlocuteur et fournit les documents nécessaires.
Assistance et évolutions
L’assistance est assurée par email, les jours ouvrés. Les corrections et les évolutions de la Plateforme sont comprises dans l’abonnement. Un développement propre au Client fait l’objet d’un devis séparé.
Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie, non réparé trente jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier l’abonnement. Si la résiliation est due à un manquement de l’éditeur, le Client est remboursé au prorata de la période restant à courir. Dans les autres cas, les sommes versées restent acquises et les sommes dues restent exigibles.
Réversibilité
À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client peut récupérer ses données et ses documents dans un format courant (tableur, PDF, archive) pendant trente jours. Passé ce délai, les données sont supprimées, à l’exception de celles que la loi impose de conserver.
Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles et est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects ni des décisions prises par le Client sur la foi d’informations non vérifiées, y compris celles produites par l’intelligence artificielle.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance durable d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’intelligence artificielle.
Références
Sauf refus écrit, le Client autorise l’éditeur à citer son nom et son logo parmi ses références. Aucune donnée du Client n’est utilisée dans une communication sans son accord.
Données personnelles
Le traitement des données confiées par le Client est encadré par l’Accord de sous-traitance des données (DPA), qui fait partie du contrat.
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable dans les trente jours, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de l’éditeur.
Contact
contact@creativity-app.com